Conditions Générales de Vente

Date dernière mise à jour : novembre 2022

1 CHAMP D'APPLICATION

Le site Internet jigeartcolor.com est un service mis en œuvre par Julien Gaquère (JIGÉ), entreprise individuelle située au 32 rue Inkermann, 59100 Roubaix, France / E-mail : studiojige@gmail.com

 Les présentes conditions générales de vente (les “CGV”) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site jigeartcolor.com, par des acheteurs non professionnels, (le(s) “Client(s)”), portant sur l'achat de produits présentés sur le Site (le(s) “Produit(s)”). Les CGV régissent les relations contractuelles entre JIGÉ (le “Vendeur”) et le Client.

Le Site jigeartcolor.com commercialise des tirages d'art en édition limitée. Le Client s’engage à ne pas procéder à des achats de produits sur le site en vue de les revendre. 

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve. Elles sont accessibles à tout moment sur le site jigeartcolor.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client peut conserver les présentes CGV sur support durable en procédant à leur impression.

Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le Site jigeartcolor.com et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d'adresser un message à studiojige@gmail.com afin de planifier une livraison spécifique qui impliquera le règlement de frais supplémentaires.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du produit

• le prix du produit et/ou le mode de calcul du prix

• les éventuels frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais exigibles

• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix

• les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles

2 PRODUITS

2.1 CARACTÉRISTIQUES 

Les Produits offerts à la vente présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les représentations et photographies des Produits disponibles sur le Site n’ont pas valeur contractuelle. Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour qu’elles soient le plus exactes et fidèles possibles à la réalité mais il est possible que le rendu réel des Produits (notamment la couleur, textures et autres caractéristiques) soit légèrement différent de celui des photos apparaissant sur le Site. Ceci peut être dû à des raisons techniques, photographiques et informatiques, par exemple en raison de l’éclairage lors des prises de vues et en raison de la résolution des écrans et du matériel ou des navigateurs internet que vous utilisez lors de votre visite sur le Site. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.

2.2 DISPONIBILITÉ

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles (chaque Produit étant édité selon un nombre d’exemplaires restreint). Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits. Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour tenir à jour les informations sur la disponibilité des Produits sur le Site.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé par message électronique à l’adresse renseignée, sa commande sera automatiquement annulée. L'acheteur sera intégralement remboursé du montant des produits indisponibles, dans les 14 jours au plus tard.

3 COMMANDE

Les commandes s'effectuent exclusivement sur le Site. Le Client a le choix de créer un compte personnel afin de sauvegarder ses informations en vue de commandes ultérieures et/ou à des fins de simple consultation et suivi de la commande réalisée, dans les conditions prévues. 

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit :

• sélectionner le ou les Produit(s) et les quantités souhaitées, en les ajoutant à son panier,

• visualiser son panier avec les Produits sélectionnés une fois qu’il a terminé sa sélection,

• valider le panier en cliquant sur le bouton intitulé “Paiement”

• consulter le récapitulatif de la commande comprenant, le cas échéant, les frais de livraison

• parcourir les Conditions de retour et d’utilisation du Site en cliquant sur les liens hypertextes

• renseigner son adresse de livraison et de facturation

• entrer ses informations de paiement et procéder au règlement de sa commande pour la valider définitivement

Après paiement de la commande, le Vendeur accuse réception de la commande par voie électronique en adressant au Client un email de confirmation.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

4 PRIX

Les prix sont indiqués en euros et incluent, sauf mention contraire, les frais de livraison. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de la boutique en ligne.

5 PAIEMENT

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

• par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé Stripe

• par un portefeuille Apple Pay

Concernant la sécurité des données sensibles liées aux moyens de paiement, nous avons adopté le procédé de cryptage SSL qui assure la confidentialité des données bancaires. Ainsi, au moment de leur saisie et lors des transferts via Internet, il est impossible de les lire. Ces informations ne sont pas enregistrées sur nos serveurs.

6 LIVRAISON

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les Produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai indiqués sur le descriptif. Les livraisons sont prises en charge par La Poste via son service Colissimo Suivi et remis contre signature.

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet lors de la passation de commande.

Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de sept (7) à dix (10) jours après le traitement à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande. Au plus tard, le délai sera de trente (30) jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessus.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas, sur demande d’expédition spécifique, adressée par mail à studiojige@gmail.com

Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués ou de procéder à une livraison ultérieure. 

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par voie électronique à l’adresse du Vendeur studiojige@gmail.com

Si les Produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur dans les quatorze (14) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d'origine et avec la totalité des éléments d’emballage des Produits. 

En cas d’erreurs de livraison, le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. La réclamation devra être faite par e-mail à l'adresse studiojige@gmail.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client. À réception de la réclamation, le Vendeur proposera des conditions d’échange en fonction des disponibilités des Produits ou un remboursement. En cas d'erreur de livraison, tout produit à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du vendeur. L’envoi devra être expédié en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Julien Gaquère, 32 rue Inkermann, 59100 Roubaix.

7 DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur. 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe 1 des présentes CGV. Dans ce cas, un accusé de réception sera communiqué au Client par voie électronique. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison, s’ils n’étaient pas inclus, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et leur emballage complet permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat, à l'adresse suivante : Julien Gaquère, 32 rue Inkermann, 59100 Roubaix. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris 

Le Client doit prendre en charge les frais liés au retour des Produits. Il est recommandé d'opter pour une livraison en recommandé ou un service de livraison avec suivi pour le retour des Produits. Les risques sur les Produits retournés seront transférés au Vendeur uniquement lorsque les Produits arrivent au point de destination des retours.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 48 heures, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

8 GARANTIES LÉGALES

8.1 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le Vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation. En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

• le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ,

• le Client n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois en cas de biens neufs (douze (12) mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.

8.2 GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉES

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le Vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra au Client de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Conformément à la réglementation en vigueur, les articles du Code de la consommation et du Code civil dont le Client peut se prévaloir sont intégralement reproduits ci-dessous :

Article L. 217-4 du Code de la consommation : 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». 

Article L. 217-5 du Code de la consommation : 

« Le bien est conforme au contrat :

1- S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2- Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.». 

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». 

Article L. 217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». 

Article 1648 al. 1 du code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

9 FORCE MAJEURE 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

10 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du site ainsi que les éléments rédactionnels, visuels, informatiques qui le composent, sont protégés par la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle. Tous les droits d’exploitation sont réservés. Aucun de ses éléments ne peut faire l’objet d’une reprise ou d’une modification sans l’accord préalable de l’entreprise propriétaire et éditrice et sans mention des crédits correspondants à leur auteur respectif. Leur reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit et leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdites. Tout manquement à cette obligation est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon (articles 1240 du code civil et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle).

11 DONNÉES PERSONNELLES

Lorsque le Client navigue sur le Site, crée un compte personnel et/ou passe une commande, le Site collecte et utilise des données personnelles. Le Vendeur s’engage à assurer la protection des données personnelles de ses Clients. Pour plus d'informations sur les modalités de collecte, d’utilisation et de traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité.  

12 DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de réclamation ou de litige, le Client doit s’adresser en priorité au propriétaire du Site par courrier électronique studiojige@gmail.com

Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au différend avant toute action judiciaire ou recours à une procédure de médiation. En cas d’échec d’une réclamation écrite du Client auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai raisonnable d’un (1) mois, L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

13 DIVERS

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des CGV serait considérée comme non valable ou non opposable par une juridiction compétente ou par loi ou réglementation applicable, cette stipulation sera supprimée sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions de ces CGV n’en soient affectées. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une stipulation quelconque des présentes CGV ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.

Annexe 1 : formulaire de rétractation sur demande